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Carte professionnelle des agents immobiliers : transfert aux CCI

 
 
Carte professionnelle des agents immobiliers : transfert aux CCI

Transfert aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise des agents immobiliers à compter du 1er juillet 2015

Les cartes professionnelles d'agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes sont délivrées, à compter du premier juillet 2015, par les Chambres de commerce et d'industrie.

Le montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers a été fixé par arrêté du 19 juin 2015 du Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

  •  instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 € 
  •  modification de la carte professionnelle : 50 €
  •  délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 €
  •  délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle : 50 €

Les dossiers complets en vue d'obtenir les cartes professionnelles, récépissés préalables d'activité, attestations de collaborateurs, déposés jusqu'au 30 juin 2015 inclus, seront instruits en préfecture.

Après cette date, les professionnels du département sont invités à contacter la :

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

CCI Nice Côte d'Azur

20 boulevard Carabacel

CS 11259

06005 Nice Cedex 1

Depuis mardi 30 juin, les demandeurs peuvent consulter le site de la CCI de Nice afin d’obtenir les formulaires et les listes de pièces

http://www.cote-azur.cci.fr/Profils/Professionnel-de-l-immobilier

L’ensemble des formalités se fera uniquement sur Nice Carabacel.

Les demandeurs pourront être reçus physiquement du Lundi au Jeudi de 8 h 30 à 12 heures sur rendez-vous à prendre au 0 800 422 222 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou bien utiliser une boîte aux lettres dédiée cai@cote-azur.cci.fr