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Déclaration d’utilité publique relative au projet de réalisation d’un équipement pour la petite enfance au 1, avenue Pontremoli, quartier des Iscles Sainte-Marguerite à Nice

 
 

Une enquête publique, demandée par la ville de Nice à la préfecture des Alpes-Maritimes et relative au projet de réalisation d’un équipement pour la petite enfance
dans le quartier des Iscles de Sainte-Marguerite a été tenue du 17/12/2015 au 12/01/2016.

Les conclusions, favorables, du commissaire enquêteur ont ensuite été transmises àla préfecture.

Le préfet des Alpes-Maritimes a cependant décidé, par un arrêté du 11/01/2017, de rejeter la déclaration d’utilité publique qui lui était soumise.

Ce rejet est motivé par le changement de destination du lieu visé par l’enquête publique au cours de la procédure, changement de situation notamment issu de la
décision du Conseil d’État du 30 juin 2016.

Il a été considéré que cette évolution dans l’utilisation du bien ne permettait pas de décider de l’utilité publique du projet soumis au préfet.