Communiqués

Décision du Conseil d’État relative à l’ouverture de l’établissement « Institut niçois En-Nour »

 
 

1 - Par ordonnance rendue le 30 juin 2016, le Conseil d’État a rejeté la requête introduite en appel par le Maire de Nice à la suite de l’ordonnance du Tribunal administratif de Nice du 6 juin 2016.

Le Tribunal administratif de Nice avait enjoint au Maire de Nice d’autoriser à titre provisoire dans un délai de cinq jours, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l’ouverture au public de l’établissement En-Nour.

Le Maire de Nice demeure donc tenu d’autoriser l’ouverture au public des locaux dans le délai et sous l’astreinte initialement fixés par l’ordonnance du Tribunal administratif.

En matière d’ouverture des établissements recevant du public, le maire agit au nom de l’État.

Le Préfet a donc adressé ce jour au Maire de Nice un courrier lui demandant d’appliquer la décision définitive de la Haute Juridiction.

Le Conseil d’État a rappelé dans une ordonnance du 19 janvier 2016 que les décisions juridictionnelles sont des actes prescrits par la loi, et qu’il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles. Le Préfet des Alpes-Maritimes est donc tenu de mettre en œuvre son pouvoir hiérarchique pour assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 30 juin 2016.

Un délai de vingt-quatre heures est laissé au Maire de Nice pour faire application de cette décision. A défaut, le Préfet se substituera d’office dans le cadre de l’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

2 - Cette application de la réglementation relative aux établissements recevant du public ne fait pas obstacle au maintien des deux demandes exprimées par le Préfet des Alpes-Maritimes à l’association, tendant à inscrire le nouvel établissement dans un islam respectueux des valeurs de la République :

- une gouvernance représentative d’un islam départemental unitaire, nouant une relation institutionnelle transparente et confiante avec les pouvoirs publics ;

- une indépendance de l’association à l’égard de toute influence extérieure, notamment au plan financier.

Le Préfet demande en particulier une donation par le propriétaire actuel des lieux, sans contrepartie, en faveur de l’association.

Une telle donation serait de nature à répondre aux inquiétudes relatives aux risques d’ingérence extérieure et au financement de ce lieu de culte.