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Demande d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

 
 

 Demande d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

dans les quartiers des contrats de ville

 Il ne reste plus que quelques jours pour les activités commerciales implantées dans les 16 quartiers prioritaires de la politique de la ville, mis en lumière via les 5 contrats de ville 2015-2020 qui doivent être signés d'ici la fin de l'année (Métropole Nice Côte d'Azur, communauté d'agglomération du pays de Grasse, communauté d'agglomération des pays de Lérins, communauté d'agglomération Sophia Antipolis et Drap) pour bénéficier des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

 Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

 A compter du 1er janvier 2015, les très petites entreprises :

 moins de dix salariés,

  • chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros,
  • exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l'exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années a été exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.

Formulaire des impôts CFE 2016 - IFER 2015 sur

Liste des quartiers concernés : cœur de Ville – Hauts de Vallauris (Vallauris), Ranguin-Frayère (Cannes) , Genêts-Oliviers-Saint-Pierre (Cannes), Grand centre (Grasse), Les Fleurs de Grasse (Grasse), La Condamine (Drap), Las Planas (Nice), Centre (Carros), Résidence sociale Nicea (Nice), Les Moulins-Le Point du jour (Nice), Les Sagnes (Nice), Centre (Nice), Paillon (Nice), Ariane-Le Manoir (Nice), Palais des expositions (Nice, Centre (Vence).