Communiqués

Dotation globale de fonctionnement 2015

 
 

   Contribution au redressement des finances publiques

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue le principal concours financier de l'État aux collectivités territoriales. Elle se compose de 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions).

Des économies demandées aux comptes publics :

Dans le contexte de redressement des comptes de notre pays, les comptes publics font face à un plan de réduction des dépenses de 50 milliards d'euros sur trois ans :

Ces économies se répartiront globalement ainsi pour les exercices 2015 à 2017 :

  •  18 milliards d'euros pour l’État et ses agences ;
  •  10 milliards d'euros pour la sécurité sociale ;
  •  11 milliards d'euros pour la protection sociale ;
  •  11 milliards d'euros pour les collectivités territoriales.

Ce plan d'économies intègre donc les collectivités territoriales auxquelles est demandé un effort limité, qui représente en 2015 1,9 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et 1,6 % de leurs recettes totales.

Cet effort portera sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui s'élèvera à 36,607 milliards d'euros en 2015, pour un ensemble des concours financiers dont le montant atteindra 53,45 milliards d'euros contre 56,87 milliards d'euros en 2014, soit une diminution de 3,42 milliards d'euros (- 5,52 %).

Impact sur le fonctionnement mais investissement préservé :

L'effort net demandé aux collectivités territoriales, à l'instar des autres administrations publiques, portera sur le fonctionnement, alors que les dotations de soutien à l'investissement sont stables (tels la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, DETR) ou en légère augmentation (comme le Fonds de compensation pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée, FCTVA).

Un ajustement sur des critères objectifs :

Programmé jusqu'en 2017, l'effort demandé n'est pas arbitraire mais réparti de manière proportionnelle entre les communes et les EPCI au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.

Pour les départements, l'ajustement est lié au revenu par habitant et à leur niveau de charges.

Ce mode de calcul aboutit à un résultat différent selon les collectivités et traduit la volonté du Gouvernement de prendre en compte la situation des moins favorisées qui bénéficieront de l'augmentation substantielle de 327 millions d'euros des crédits de la péréquation (au plan national), auxquels s'ajoute la montée en charge programmée des fonds de péréquation.

Par le biais des dotations de péréquation, certaines collectivités voient leur DGF augmenter.

In fine, pour 2015 ce mécanisme aboutit dans les Alpes-Maritimes à :

  •  pour les communes : une baisse moyenne représentant 1,45 % de leur budget primitif ; 
  •  pour les EPCI à fiscalité propre : une baisse moyenne représentant 1,26 % de leur budget primitif ;
  •  pour le département : une baisse représentant 1,68 % de son budget primitif.

Il convient de rappeler ici que ces baisses se traduisent au niveau national par une baisse moyenne de 1,9 % de leurs recettes totales.

Si la diminution de la dotation forfaitaire des communes et du département, ainsi que de la dotation d'intercommunalité des EPCI affecte une majorité de collectivités, l'impact de la réforme sera quasi nul pour certaines d'entre elles parmi les moins favorisées, et positif pour les dix dont les ressources sont les plus faibles.