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Exercice illégal de la profession de taxi ou de VTC

 

Le Préfet des Alpes-Maritimes tient à rappeler que dès l’annonce de la mise en place du service Uber Pop, le Gouvernement a saisi le Tribunal de grande instance de Paris pour « pratique commerciale trompeuse ». Par un jugement du 16 octobre 2014 le Tribunal a déclaré la société Uber « coupable des faits de pratique commerciale trompeuse (… ) en donnant l’impression que ce service (Uberpop) est licite alors qu’il ne l’est pas ».

La société Uber a fait appel et l’audience est fixée au 25 octobre 2015. Le jugement du 16 octobre 2014 est donc parfaitement applicable.

De surcroît, de nouvelles règles de concurrence entre ces différents modes de transport de personnes ont été précisées dans la loi du 1er octobre 2014 et son décret d’application.

Les conducteurs qui exerceraient illégalement la profession de taxi ou de conducteur de VTC s’exposent à des sanctions pénales d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pouvant être assorties de peines complémentaires de suspension du permis de conduire pendant cinq ans ainsi que de la confiscation du véhicule.

Les services de l’État sont fortement mobilisés pour ces contrôles.

Ainsi, en marge du dernier Festival international du film de Cannes, 986 véhicules ont été contrôlés dans les Alpes-Maritimes, 239 infractions relevées, dont 14 délits.

Les opérations de contrôle continueront d'être menées afin de faire respecter le droit régissant les modes de transport particulier de personnes dont fait partie la profession de taxi.

Le Préfet des Alpes-Maritimes a tenu à rappeler aux chauffeurs de taxis et à leurs représentants par le document en pièce jointe le caractère illégal du transport non professionnel à titre onéreux de personnes tel que pratiqué par le service Uber Pop.