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L’État mobilise une première enveloppe de 10 millions d’euros au profit des biens non assurables des collectivités territoriales

 
 

Sur la base des premières évaluations des dommages causés aux biens non assurables des collectivités territoriales, une première enveloppe d’un montant de 10 millions d’euros a été débloquée par le Gouvernement. Cette avance sera déléguée à la Préfecture des Alpes-Maritimes dès la prochaine semaine, à charge pour le Préfet de la mobiliser pour faire face aux besoins les plus urgents. Une mission d’inspection interministérielle chargée de l’évaluation des dégâts a commencé ses travaux sur place le 26 octobre afin de déterminer précisément l’aide que l’État apportera à la reconstruction des infrastructures détruites au titre du Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les travaux de cette mission permettront d’établir d’ici la fin de l’année l’assiette des dégâts subventionnables en vue de la détermination de la subvention de l’État, les 10M€ constituant une avance sur ce total.

Cette première enveloppe a été annoncée par un courrier du Président de la République aux élus qui l’avaient saisi concernant la mise en œuvre des mécanismes de solidarité nationale.

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République dès la dimanche 4 octobre à l’occasion de son déplacement dans les communes sinistrées l’état de catastrophe naturelle a été déclaré le mercredi 8 octobre pour 14 communes afin que les indemnisations par les compagnies d’assurance interviennent le plus rapidement possible. Il sera reconnu dès cette semaine pour 14 autres commune. Dès la parution de cet arrêté complémentaire, le décret permettant à toutes les communes de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA sera pris.

Le déblocage de cette première enveloppe est accompagné :

  • Pour les particuliers : de la mobilisation des crédits du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU). Le Gouvernement sera particulièrement attentif au relogement des sinistrés qui concerne un peu plus de 300 foyers frappés par les intempéries.
  • Pour les entreprises : toutes les mesures permettant d’accompagner les entreprises touchées sont mobilisées : activation du chômage partiel, analyse favorable des dossiers des entreprises touchées dans le cadre des appels à projet du fonds d’intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), accélération du versement du CICE et des remboursements de TVATaxe sur la valeur ajoutée, délais de paiement pour les cotisations sociales.
  • Pour les collectivités, en complément des subventions d’équipement pour la réparation des dégâts, d’autres dispositifs de soutien à l’investissement sont mobilisés : crédits du centre national pour le développement du sport (CNDS), de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, du volet territorial du contrat de plan État-Région. La mobilisation du fonds d’investissement de 1 milliard d’euros destiné aux communes et inscrit dans le projet de loi de finances pour 2016 pourra être étudiée pour accélérer des projets.

L’administration fiscale a reçu instruction d’examiner avec bienveillance les demandes qui lui seront adressées par les particuliers et les entreprises. Des délais de paiement pourront être accordés et des remises d’imposition étudiées dans les situations les plus difficiles. L’État supportera les conséquences des décisions de l’administration fiscale qui porteraient sur des impositions locales.

Pour mémoire, le dispositif d’appui mobilisé par l’État avec ses partenaires a fait l’objet d’une communication le 19 octobre 2015.

Un point d’étape sera réalisé à l’issue du premier comité de suivi des intempéries qui se réunit le vendredi 30 octobre 2015. Un point presse clôturera cette réunion.