Communiqués

Mise en garde pour les exploitants d'établissement recevant du public (ERP)

 

Dans le cadre des procédures de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), les exploitants de ces établissements (professionnels de santé, établissements para-médicaux, professions libérales et commerces) font l'objet depuis plusieurs jours d'un démarchage téléphonique agressif ou de visites d'organismes les menaçant d'une sanction de 45000€ eu égard au non respect des obligations de la réglementation relative aux normes d'accessibilité des ERP en se prévalant d'une autorisation préfectorale.

Les services de l’État appellent les personnes concernées par la réglementation invoquée à la plus grande vigilance et indiquent qu'aucun organisme n'a été missionné pour effectuer de telles démarches commerciales en leur nom. En cas de malversation avérée, les services de l’État recommandent de saisir la justice.