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Obligations légales de débroussaillement

 
Obligations légales de débroussaillement

 Le débroussaillement est fondamental en matière de prévention des incendies de forêt.

Il permet d'éviter la propagation du feu, de protéger les biens, de faciliter l’intervention des secours.

Le débroussaillement est une obligation pour tout propriétaire de constructions ou d’installations situées à l’intérieur ou à moins de 200 m des bois, forêts, reboisements, landes, maquis et garrigues :

  • en zone U (urbaine) et N (naturelle), la distance de débroussaillement est de 50 mètres autour des habitations et installations, de 10 mètres pour les voies privées pour les massifs de classe 1, et de 4 mètres pour les massifs de classe 2,
  • cette distance peut être portée à 100 mètres dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt,
  • en zone U, le débroussaillement doit être réalisé par le propriétaire sur l’ensemble de la parcelle,
  • en zone N, le il est de la responsabilité du propriétaire de la construction à protéger.

Pour réaliser un débroussaillement efficace, il faut :

  •  enlever la végétation herbacée et ligneuse au niveau du sol ainsi que les arbres et arbustes en sous étage des arbres,
  • élaguer les arbres sur la moitié de la hauteur pour les sujets de moins de 4 mètres et sur deux mètres de hauteur pour les sujets de plus de 4 mètres,
  • supprimer toute branche située à moins de trois mètres de l’habitation,
  • maintenir un écartement de 3 mètres entres les houppiers (possibilité de maintenir des bouquets d’un diamètre maximal de 15 mètres).

Le non-débroussaillement expose à des amendes, pouvant aller jusqu’à 30 € par m2 non débroussaillé.

Le contrevenant peut en outre engager sa responsabilité civile ou pénale.

Le contrôle de cette obligation est de la responsabilité du maire, qui dispose à cet effet de pouvoirs de police renforcés et de la possibilité de faire exécuter les travaux d’office aux frais des propriétaires défaillants, si nécessaire.