Communiqués

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (arrêté 16/07/2015)

 
 

Par arrêté en date du 16 juillet 2015, paru au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2015, la commune de Tende est reconnue victime de catastrophe naturelle au titre des Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Information importante  : Les communes qui ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et qui ne figurent pas dans le présent arrêté n'ont pas pour autant fait l'objet d'un rejet de leur dossier.
Leur demande est en cours d'instruction et fera l'objet d'un prochain arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.