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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Arrêté du 28 juillet 2014

 

Par arrêté en date du 28 juillet 2014, paru au Journal officiel de la République française du 6 août 2014, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle, les communes suivantes :

 1/ Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013

Commune de Berre-les-Alpes

2/ Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014

Commune de Lieuche

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.