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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Arrêté du 7 juillet 2014

 
 

Par arrêté en date du 07 juillet 2014, paru au Journal officiel de la République française du 09 juillet 2014, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle, les communes suivantes :
 
 - Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013
 Commune de Bouyon (1)
 
 - Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014
 Commune de Falicon (5)
 
 - Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014
 Communes de Castillon, Mandelieu-la-Napoule (4)
 
 - Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014
 Communes de Saint-Paul-de-Vence (2), Villefranche-sur-Mer
 
 - Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 février 2014
 Commune d'Isola
 
 Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.