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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Commune de Biot

 
 

Par arrêté en date du 24 octobre 2017, paru au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2017, la commune de Biot a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenu sur son territoire communal du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016.

 Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.