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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Commune du Cannet

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Commune du Cannet

Par arrêté en date du 26 septembre 2017, paru au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2017, la commune du Cannet a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène mouvements de terrain survenu sur son territoire communal du 3 au 4 octobre 2015.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.