Communiqués

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - JO du 2 mars 2016

 

Par arrêté en date du 1er février 2016, paru au Journal officiel de la République française du 2 mars 2016, les communes suivantes sont reconnues victimes de catastrophe naturelle au titre des Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015 :

Communes de Mandelieu-la-Napoule et Nice.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.