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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - JO du 27 janvier 2017

 

Par arrêté en date du 20 décembre 2016, paru au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle

  • au titre du phénomène de mouvement de terrain (hors sécheresse géotechnique) survenu du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015 les communes suivantes :

- Cannes

  • au titre du phénomène de d’inondation et coulée de boue survenu du 14 septembre 2015 au 15 septembre 2016 les communes suivantes :

- Mouans-Sartoux

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Information importante  : Les communes qui ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et qui ne figurent pas dans le présent arrêté n'ont pas pour autant fait l'objet d'un rejet de leur dossier. Leur demande est en cours d'instruction et fera l'objet d'un arrêté qui sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République.