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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - JO du 31 mars 2015

 
 

 

Par arrêté en date du 27 mars 2015, paru au Journal officiel de la République française du 31 mars 2015, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle les communes suivantes :

  • au titre des inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 : Communes d'Antibes et La Gaude
  • Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014 : Commune de Saint-Blaise
  • Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014 : Communes de Lucéram, Saint-Martin-Vésubie
  • Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 17 novembre 2014 : Commune de Saint-André-de-la-Roche
  • Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 novembre 2014 au 27 novembre 2014 : Commune de Grasse.
  • Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 novembre 2014 au 2 décembre 2014 : Commune de Saint-Paul-de-Vence

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Information importante  : Les communes qui ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et qui ne figurent pas dans le présent arrêté n'ont pas pour autant fait l'objet d'un rejet de leur dossier.
Leur demande est en cours d'instruction et fera l'objet d'un prochain arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.