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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - JO du 6 mai 2015

 

Par arrêté en date du 27 avril 2015, paru au Journal officiel de la République française du 6 mai 2015, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle les communes suivantes :

  • au titre des inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 

Commune de la Trinité

  • au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013 

Commune de Vence

  • au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 janvier 2014 au 20 janvier 2014 

Commune de Vence.

  • au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 

Commune de Contes

  • au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014 

Commune de Peille

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.