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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - JO du 7 juin 2015

 
 

Par arrêté en date du 5 juin 2015, paru au Journal officiel de la République française du 7 juin 2015, la commune de Nice est reconnue victime de catastrophe naturelle au titre du phénomène de mouvement de terrain (hors sécheresse géotechnique) pour les périodes suivantes :

  • du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014
  • du 9 novembre 2014 au 12 novembre 2014
  • du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.