Communiqués

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (arrêté 18/11/2015)

 

Par arrêté en date du 18 novembre 2015, paru au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2015, les communes suivantes sont reconnues victimes de catastrophe naturelle :

- Au titre Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015 :commune de Grasse

- Au titre des Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015 : communes d'Eze, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer

- Au titre des Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014 : commune de Vence.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.