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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Tende et Ascros

 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes  de Tende et Ascros

Par arrêté ministériel du 21 mars 2017, paru au journal officiel de la République française le 28 avril 2017 : 

- la commune de Tende a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d’inondations et coulées de boue survenu du 20 au 25 novembre 2016 ;

- la commune d'Ascros a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d’inondations et coulées de boue survenu du 24 au 25 novembre 2016.

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Afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution des arrêtés ministériels précités pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des pertes qu’ils ont subies.