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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté en date du 2 octobre 2014, paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2014, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle, les communes suivantes :

  • Inondations et coulées de boue du 25 juin 2014

Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas.

  •  Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2014 au 25 février 2014

Commune de La Trinité

  • Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014

Commune de Contes.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.