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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Par arrêté en date du 23 décembre 2015, paru au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2016, les communes suivantes sont reconnues victimes de catastrophe naturelle :

- Au titre Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 : Communes de La Colle-sur-Loup et de Pegomas

- Au titre des Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 : Commune de la Turbie

- Au titre des Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015 : Commune de Biot

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.