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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté en date du 29 décembre 2014, paru au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2015, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle les communes suivantes :

- Au titre des inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014 :

  •  Andon, Castagniers, Contes, Escarène (L'), Eze, Levens, Peillon

- Au titre des inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014

  •  Aspremont, Berre-les-Alpes, Breil-sur-Roya, Broc (Le), Cagnes- sur-Mer, Cannes, Cantaron, Lucéram, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Tourrette-Levens, Utelle, Vallauris.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.