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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Par arrêté en date du 25 février 2016, paru au Journal officiel de la République française du 10 avril 2016, la commune suivante est reconnue victime de catastrophe naturelle au titre des Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015 :

Commune de Rouret (Le)

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.