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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Par arrêté interministériel en date du 28 juin 2016, paru au Journal Officiel de la République française du 20 juillet 2016, la commune de Bouyon a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d’inondation et coulée de boue survenu sur son territoire communal le 5 mars 2016.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.