Agents immobiliers

 

A compter du 1er juillet 2015, la délivrance de la carte professionnelle des agents immobiliers est transférée aux Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales et Départementales avec une tarification nationale prévue par l’arrêté ministériel du 19 juin 2015.


Transfert agents immobiliers au 1er juillet 2015

 

Transfert aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise

des agents immobiliers

à compter du 1er juillet 2015

Les cartes professionnelles d'agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes sont délivrées, à compter du premier juillet 2015, par les Chambres de Commerce et d'Industrie.

Les dossiers complets en vue d'obtenir les cartes professionnelles, récépissés préalables d'activité, attestations de collaborateur, déposés jusqu'au 30 juin 2015 inclus, seront instruits en préfecture.

Après cette date, les professionnels du département sont invités à contacter :

la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Nice Côte d'Azur

20 boulevard Carabacel

CS 11259

06005 Nice Cedex 1

Depuis mardi 30 juin 2015, les demandeurs peuvent consulter le site de la CCI de Nice afin d'obtenir les formulaires et les listes de pièces : Cliquez ici pour accéder au site.

L'ensemble des formalités se fera uniquement sur Nice Carabacel.

Les demandeurs pourront être reçus physiquement du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 sur rendez-vous à prendre au 0 800 422 222 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou bien utiliser une boîte aux lettres dédiée cai@cote-azur.cci.fr

 Liens utiles à consulter :

  • Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : consultez le décret en cliquant ici ;
  • Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce : Consultez le décret en cliquant ici ;
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens : Consultez l'arrêté en cliquant ici ;
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens : Consultez l'arrêté en cliquant ici ;
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens : Consultez l'arrêté en cliquant ici

Horaires et coordonnées

Cliquez ici pour les consulter.


Délais et affluence

Pour consulter les délais de délivrance et l'affluence aux guichets, cliquez ici.