Association de protection de l'environnement

 

Dans le cadre de la mise en application de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement, notamment les articles 49-alinéa 2 et 50, et de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, particulièrement l’article 249, deux décrets n°2011-832 et n°2011-833 et deux arrêtés n°14 et n°16, tous datés du 12 juillet 2011, ont été publiés au journal officiel de la République Française du 13 juillet 2011.

Ces nouvelles dispositions juridiques ont essentiellement instauré un régime d’agréments, désormais renouvelables, tous les cinq ans; les décisions administratives d’agrément sont délivrées dans un cadre territorial régional ou départemental par le préfet de département de domiciliation du siège social de l’association.

Elles ont imposé aux associations agréées et aux fondations reconnues d’utilité publique œuvrant principalement pour la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement d’être habilitées préalablement, pour pouvoir prétendre siéger, sur désignation, à six commissions départementales sur l’environnement. Ces décisions administratives d’habilitation sont également prises, dans un cadre territorial départemental, par le préfet de département du siège social de domiciliation de l’association.

Elles ont fixé la composition administrative des dossiers de demandes d’agrément (première demande et renouvellement) et de participation au débat sur l’environnement.

Tous les Arrêtés d’agrément et d’habilitation du Préfet de Département sont pris au vu de l’éligibilité des demandes aux conditions réglementaires de recevabilité et des avis simples obligatoires consultatifs recueillis en cours de procédure.

Dans ce contexte, et conformément aux articles R 141-17 et R 141-23 du Code de l’Environnement, deux listes doivent être mises à disposition du public :

  •  l’état récapitulatif des associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L 141-1 du Code de l’Environnement dans le cadre régional ou dans le cadre départemental ;
  • l’état récapitulatif des associations agréées de protection de l’environnement ou de fondations reconnues d’utilité publique habilitées au titre de l’article L 141-3 du Code de l’Environnement à participer, sur désignation, aux instances départementales consultatives, à vocation spécialisée, sur l’environnement, citées par l’article 3 du décret n°2011-833 du 12 juillet 2011.

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  • Association habilitée "Environnement" :  ROYA EXPANSION NATURE - 15, rue des Anciens Combattants - Saorge (06540)
 

Horaires et coordonnées

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Délais et affluence

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