L'initiative citoyenne

 

Quelle sont les modalités de la procédure d’initiative citoyenne ?

 

Tout citoyen considérant qu’une personne a rendu à la collectivité des services d’une qualité exceptionnelle, peut la proposer pour une nomination dans un Ordre national, sans nécessairement préciser lequel.

 

Pour ce faire, il remplit toutes les rubriques de l’imprimé spécifique, retraçant les différentes activités de la personne en cause. La proposition doit être signée par l’initiateur du dossier, qui en prend la responsabilité, et par 49 autres citoyens, majeurs, dotés de leurs droits civiques et clairement identifiés, puis transmise à la préfecture de résidence de la personne proposée.

 

L’initiateur du dossier et les autres citoyens signataires de la proposition doivent résider dans le même département que la personne proposée.

 

Au terme de l’instruction, il appartiendra au préfet saisi de décider de la suite à donner à la proposition :

 

  • s’il la juge insuffisante ou inopportune, il la classera sans suite et en avisera l’initiateur ;
  • s’il la juge recevable, il fera établir par ses services un mémoire de proposition réglementaire dont il transmettra simultanément un exemplaire au ministre de tutelle et, à titre d’information, au Grand Chancelier de la Légion d’honneur.

Liens utiles

Texte portant création de la Distinction :

 


Formulaires et notices


Adresse expédition

Le formulaire  complet est à envoyer à l’adresse suivante :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes 

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du Cabinet

CADAM - 147, route de Grenoble

06286 NICE Cedex 3