Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

 
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La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée deux fois par an à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet. Elle est destinée à récompenser une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

Qui peut en bénéficier ? 

La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale est destinée à récompenser les services des agents titulaires ou non des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux, les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs régionaux et locaux (conseiller régional, membre du comité économique et social régional, conseiller général, maire, conseiller municipal), ainsi que les agents de l’État ayant accompli des services pour le compte des collectivités locales.

 

Quels sont les critères à remplir ? 

Les services pris en compte pour l'obtention de cette médaille sont les suivants :

  • Services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et  sociaux régionaux,
  • Services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux.

Sont également pris en compte les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d'HLM,  une caisse de crédit municipal en qualité :

  • D'agent de ces collectivités et organismes, auxiliaire, vacataire, contractuel…
  • D'agent des préfectures (qu'il soit de statut Etat ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985.
  • D'agent des services déconcentrés de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986. 

La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale comporte trois échelons :

Argent : 20 ans de services
Vermeil : 30 ans de services
Or : 35 ans de services

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement, un délai d’un an devant être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.

 

À qui s’adresser ?

La demande de médaille doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats (voir ci-dessous) et à envoyer UNIQUEMENT par voie postale à l’adresse suivante :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du Cabinet

CADAM - 147, route de Grenoble

06286 NICE Cedex 3

Liens utiles

Texte portant création de la Distinction :

Légifrance

 


Formulaires et notices


Adresse expédition

Le formulaire  complet est à envoyer à l’adresse suivante :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes 

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du Cabinet

CADAM - 147, route de Grenoble

06286 NICE Cedex 3