Port de distinctions étrangères

 

Conformément aux dispositions de l’article R161 du Code de la Légion d’Honneur et de la Médaille Militaire, institué par le décret du 28 novembre 1962 :

“Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l’accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand Chancelier”.

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

Toute demande d’autorisation d’accepter et de porter les insignes d’un ordre étranger ou d’une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au Grand chancelier.

Le demandeur doit faire sa demande par l’intermédiaire :

  • du ministre dont il relève à raison de ses fonctions,
  • ou, s’il n’exerce aucune fonction publique, par l’intermédiaire  du préfet de sa résidence ou du consul de France s’il réside à l’étranger ;
À qui s’adresser ? 

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

  • La requête (préciser la profession du requérant - rédaction possible sur papier libre) indiquant les motifs qui ont valu la décoration ;
  • Le brevet original accompagné soit de sa traduction faite par un traducteur assermenté, soit de sa copie s’il est rédigé en langue français ;
  • La copie d'une pièce d’état civil ;
  • L’autorité qui transmettra la requête l'accompagnera du bulletin n° 2 du casier judiciaire, sauf pour les membres de la Légion d’honneur, l'Ordre national du Mérite et les médaillés militaire.

Les ministres et les préfets transmettent au Grand chancelier les demandes d’autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite à leur réserver.
 
Une ampliation, en forme de brevet, de l’arrêté portant autorisation est délivrée à l’intéressé par la Grande chancellerie.

Liens utiles


Formulaires et notices

Pour faire acte de candidature et pour tout questionnement, merci de nous contacter à :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du Cabinet

CADAM - 147, route de Grenoble

06286 NICE Cedex 3

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

  • - La requête (préciser la profession du requérant - rédaction possible sur papier libre) indiquant les motifs qui ont valu la décoration ;
  • - Le brevet original accompagné soit de sa traduction faite par un traducteur assermenté, soit de sa copie s’il est rédigé en langue français ;
  • - La copie d'une pièce d’état civil ;
  • - L’autorité qui transmettra la requête l'accompagnera du bulletin n° 2 du casier judiciaire, sauf pour les membres de la Légion d’honneur, l'Ordre national du Mérite et les médaillés militaire.