Domiciliataires d'entreprises

Dossier de demande d'agrément

 
 

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S’agissant d’une entreprise individuelle :

- Une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l’adresse de ses établissements secondaires ainsi que l’état-civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité de ce dernier (annexe 1)
 

S’agissant d’une personne morale :

 - Une déclaration indiquant sa raison sociale ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l’adresse de ses établissements secondaires ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité de ces personnes (annexe 2)
 
 
- Tous justificatifs de ce qu’il est satisfait par l’entreprise de domiciliation, et le cas échéant, par ses établissements secondaires, c’est-à-dire :
  justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. La preuve peut être apportée par exemple par la fourniture de plan de masse ou relevés cadastraux des locaux, voire par un descriptif des locaux accompagnés de photographies
  justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux. La preuve peut être apportée par tout acte notarié ou contrat de bail dont l’entreprise domiciliataire est en possession.
 
- Une attestation sur l’honneur de non condamnation pour l’ensemble des dirigeants et des associés de l’entreprise détenant au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote (y compris ceux des établissements secondaires), certifiant qu’ils n’ont pas été condamnés aux infractions pénales mentionnées au 3° du II de l’article L.123-11-3 (crimes et infractions économiques) et qu’ils n’ont pas été les auteurs de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation ni n’ont été frappés de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code du commerce (annexe 3)