Fondations

 

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Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)

Aux termes de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
La fondation est créée par décret en Conseil d'Etat après instruction par les services du ministère de l'intérieur. Sa création est subordonnée au respect d'un certain nombre de critères et notamment à l'adoption de statuts s'inspirant très largement des statuts types approuvés par le Conseil d'Etat.
Il existe deux modèles de statuts, l'un prévoyant un conseil d'administration, l'autre un conseil de surveillance et un directoire.

 
Pièces à produire :

- Demande de FRUP
- Modification des statuts FRUP

 

Fondation d'entreprise (FE)

Les fondations d'entreprise ont été créées par la loi du 4 juillet 1990, modifiant la loi du 23 juillet 1987 (article 19), afin de mettre en place une structure juridique destinée à favoriser un mécénat d'entreprise durable. Les modalités de leur création et de leur fonctionnement sont prévues par le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié.

La fondation d'entreprise est une personne morale qui s'apparente à la fondation reconnue d'utilité publique : but d'intérêt général, autorisation administrative nécessaire à sa création, affectation irrévocable des apports qui sont attribués.

Le préfet du département où est situé le siège de la FE a compétence pour délivrer l'autorisation administrative et pour s'assurer de la régularité de son fonctionnement.

Horaires et coordonnées

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Délais et affluence

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