Fonds de dotation

 

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L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé les fonds de dotation qui viennent compléter les outils juridiques dédiés au mécénat. Ces nouvelles structures, dotées de la personnalité morale, ont pour vocation de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assister une personne morale à but non lucratif, dans l'accomplissement de ses missions d'intérêt général au moyen de ressources issues de la capitalisation de fonds qui leur sont apportés. Le seuil de 1000 fonds de dotation créés a été franchi  en mai 2012.

 

En outre, la loi du 4 août 2008 a instauré un dispositif fiscal pour favoriser le développement des fonds de dotation en accordant des avantages fiscaux aux personnes qui apportent à titre irrévocable des biens et droits de toute nature en dotation. Ainsi les dispositifs fiscaux du mécénat des particuliers et des entreprises prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) sont applicables aux dons consentis au profit des fonds de dotation.

 

Les fonds de dotation sont par principe soumis au même régime fiscal que les organismes sans but lucratif. Aussi, dès lors qu'ils n'ont pas de caractère lucratif (cf. notamment instruction fiscale du 18 décembre 2006, BOI 4 H-5-06), ils ne sont pas soumis aux impôts commerciaux. Toutefois, ils peuvent, sous certaines conditions, être soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de certains de leurs revenus patrimoniaux au sens de l'article 206-5 du CGI.

 
- Instruction fiscale du 09 avril 2009,
- Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

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