Habilitations funéraires

 

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Textes de références

Code Général des Collectivités Territoriales :
 

  • Articles L 2223-19 à L 2223-51
  • Articles R 2223-24 à R 2223-137
  • Articles D 2223-34 à D 2223-39

> Liste des sociétés habilitées dans le domaine funéraire au 1er janvier 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb


Diplôme spécifique dans le domaine funéraire

Attention, depuis le 1er janvier 2013, les personnes qui souhaitent exercer les professions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres doivent être titulaires d'un diplôme spécifique.

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté préfectoral désignation des membres du jury d'examen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb


Prestations

Prestations concernées

a) Article L 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

  • transport de corps avant mise en bière ;
  • transport de corps après mise en bière ;
  • organisation des obsèques ;
  • soins de conservation ;
  • fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
  • gestion et utilisation des chambres funéraires ;
  • fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
  • fourniture des corbillards et des voitures de deuil.

b) Article L 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales

  • gestion d'un crématorium.

c) Article L 2223-43 du Code Général des Collectivités Territoriales

  • transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé.

Prestations non concernées

a) Article L 2223-19 – alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales

  • plaques funéraires ;
  • emblèmes religieux ;
  • fleurs ;
  • travaux divers d'imprimerie ;
  • marbrerie funéraire.

Conditions requises et pièces constitutives du dossier de demande d’habilitation funéraire

> Annexes 1 à 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Horaires et coordonnées

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Délais et affluence

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