Manifestation sur la voie publique

 

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L'obligation de déclaration de manifestation

En application du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public,renforcé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les manifestations sur la voie publique doivent être préalablement déclarées :

  • à la mairie des communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

 ou en 

  • préfecture (communes de 10 000 habitants et plus)

au moins  trois jours francs et au plus quinze jours avant la date de leur tenue.

La déclaration de manifestation mentionne les but, lieu, date, heures de début et de fin et itinéraire éventuel de la manifestation, dans la mesure du possible une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler, mais aussi les noms, prénoms et domiciles des organisateurs (avec mention des numéros de portables, fax et/ou mél), et doit être signée de trois organisateurs élisant domicile dans le département des Alpes-Maritimes.

Cette déclaration, en bonne et due forme, donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, qui ne s'assimile en aucun cas à une autorisation de manifester. Le respect de cette liberté ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie des pouvoirs de police interdise cette activité, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public.

Dans ce cas, une interdiction de manifester par arrêté du Maire ou du Préfet pourra être notifiée aux signataires de la déclaration domiciliés dans le département.

Document

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