Étrangers démunis de titre de séjour

 

Vos démarches en préfecture

Démuni de titre de séjour en cours de validité, vous sollicitez la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ».


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Modalités de dépôt de votre demande de titre de séjour

Où s'adresser ?

Par courrier

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes

Préfecture des Alpes-Maritimes
Bureau de l'admission des étrangers au séjour
Affaires Générales / AES 2811
CADAM - 147, boulevard du Mercantour
06286 Nice Cedex 3


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Comment constituer votre dossier ?

Attention : Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Liste des pièces à fournir :

Le formulaire ci-joint entièrement complété en francais, daté et signé accompagné le cas échéant de votre demande personnelle

  •  Indications relatives à l'état civil :
    • copie intégrale de votre passeport ou attestation de dépôt de moins de 3 mois d’une demande de passeport, avec photo, délivrée par votre consulat
    • Un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance
  • Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois :
    • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
    • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
    • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).
  • Taxe de 50 euros en timbres fiscaux (en vente dans les trésoreries ou les bureaux de tabac)
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5:2005) pas de copie
  • une enveloppe timbrée au tarif recommandé avec accusé de réception accompagnée du formulaire délivré par la Poste rempli de la manière suivante :
  • Considérations humanitaires et motifs exceptionnels : Tous justificatifs permettant d'apprécier les "considérations humanitaires" ou les "motifs exceptionnels".
  • Justificatifs de l'ancienneté de séjour : Tous documents probants, par année, permettant d'apprécier la durée de votre résidence continue et habituelle en France,
  • Situation familiale :
    • selon votre situation : acte de mariage et livret de famille, acte de divorce ou acte de décès du conjoint
    • conjoint ou concubin : pièce d’identité, carte de séjour
    • tout documents attestant de la vie commune avec votre conjoint ou concubin, classés par année
    • enfant(s) : acte(s) de naissance, certificats de scolarité depuis leur 1ère inscription jusqu’à l’année en cours, tous justificatifs attestant de votre contribution à l'éduction et à l’entretien de vos enfants
    • tous éléments justifiant de votre situation professionnelle passée, actuelle et à venir.

  (N. B. : Les justificatifs en langue étrangère doivent être accompagnés de la traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français)

> Formulaire de demande individuelle AES à télécharger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb


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La suite donnée à votre dossier

Vous recevrez un courrier vous informant de la suite réservée à votre demande.

(*) Depuis le 1er janvier 2013 - Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.


Horaires et coordonnées

Cliquez ici pour les consulter.


Délais et affluence

Pour consulter les délais de délivrance et l'affluence aux guichets, cliquez ici.