Instauration d'un droit de timbre de 25 € pour les duplicatas

 
Triangle Attention

Depuis le 1er septembre 2014, instauration d'un droit de timbre de 25 € en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement.

La Préfecture ne vend plus  de timbres fiscaux depuis le 2 novembre 2016.

 

 

 

 

 

Où acheter des timbres fiscaux ?

  •  soit dans un bureau de tabac, si le commerce en propose la vente ;
  •  soit aux guichets d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie ;

Préalablement à l’achat de vos timbres fiscaux :

Assurez-vous de connaître la valeur totale des timbres que vous devez acheter.

Demande de remboursement en cas d’erreur sur le montant :

Il est possible de se faire rembourser un timbre fiscal en cas d’erreur sur son montant. Il convient alors de se rendre dans une trésorerie.


Depuis le 16 septembre 2013, le permis de conduire est délivré, comme le prévoit la directive européenne du 20 décembre 2006 (2006/126/CE) du Parlement européen et du Conseil, au format « sécurisé » et selon les normes de sécurité du ministère de l'Intérieur.

L'article 10 de la Loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts qui prévoit un droit de timbre pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.

Aussi, à compter du 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler, et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc..., alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d'un droit de timbre de 25 euros.

Ce droit de timbre de 25 euros n'est pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler ou lorsqu'il demande pour la première fois l'établissement d'un permis de conduire.

Il s'ajoute à la taxe régionale prévue dans certains départements (départements des régions Corse, Limousin, Poitou-Charentes, La Réunion, Guyane, Martinique).

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Horaires et coordonnées

Cliquez ici pour les consulter.


Délais et affluence

Pour consulter les délais de délivrance et l'affluence aux guichets, cliquez ici.