GAEC

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Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) est une forme sociétaire en agriculture qui nécessite un agrément préfectoral préalable à la création.

Les conditions d'agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun sont détaillées dans l'instruction technique n°2015-286 du 24 mars 2015

> instruction technique 2015-286 conditions d'agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Le dossier de demande doit être constitué:
- des projets de statuts du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
- du projet de règlement intérieur (le cas échéant),
- du projet d'assemblée constitutive,
- d'un état des apports en compte courant,
- des projets de convention de mise à disposition du foncier ou tout autre acte justifiant de l'assiette fonciere et,
- du formulaire de demande de reconnaissance.

Les statuts type et le formulaire de demande de reconnaissance sont disponible ci-dessous :

> arrêté du 24 mars 2015 relatif aux statuts-type des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et à la note de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb

Le dossier de demande doit être adressé à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer. En l'absence d'agrément dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est refusée.

DDTMdirection départementale des territoires de la mer/SEREN - 147 BD DU MERCANTOUR - 06286 NICE CEDEX 3

contact : Nadège LE QUERE nadege.le-quere@alpes-maritimes.gouv.fr