GAEC

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Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) est une forme sociétaire en agriculture qui nécessite un agrément préfectoral préalable à la création.

Les conditions d'agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun sont détaillées dans l'instruction technique n°2015-286 du 24 mars 2015

> instruction technique 2015-286 conditions d'agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Le dossier de demande doit être constitué des projets de statuts du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, du projet de règlement intérieur (le cas échéant), du projet d'assemblée constitutive, d'un état des apports en compte courant, des projets de convention de mise à disposition du foncier ou autre et du formulaire de demande de reconnaissance.

Les statuts type et le formulaire de demande de reconnaissance sont disponible ci-dessous :

> arrêté du 24 mars 2015 relatif aux statuts-type des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et à la note de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb

Le dossier de demande doit être adressé à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer. En l'absence d'agrément dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est refusée.

DDTMdirection départementale des territoires de la mer/SEREN - 147 BD DU MERCANTOUR - 06286 NICE CEDEX 3

contact : Nadège LE QUERE nadege.le-quere@alpes-maritimes.gouv.fr