Gestion durable des espaces forestiers

Coupes de bois

 

Coupe et abattage d’arbres

♦ au titre du code de l’urbanisme

> Déclaration de coupe et abattage arbres - cerfa 13404-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un document d’urbanisme (PLU) est prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable en mairie (rubrique 4.1 & 4.4 du Cerfa n°13404*01) prévue par l'article L. 421-4.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

sauf dans les cas suivants :

― s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;

― s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;

♦ au titre du code forestier

> Autorisation Administrative de Coupe de Bois - cerfa 12530-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

Cette autorisation (Cerfa n°12530*02) déposé en DDTMdirection départementale des territoires de la mer est exigible de tout propriétaire d’une forêt :

- placée sous le régime spécial prévu à l’article L.312-9 du Code Forestier pour toute coupe ou abattage d’arbres, à l’exception de l’abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation rurale et domestique du propriétaire (absence de plan simple de gestion)

- pour toute coupe de bois de plus de 10 ha d’un seul tenant et prélevant plus de 50% du volume et ne présentant pas de garantie de gestion durable, également soumise à autorisation au titre de l’article L.124-5 du Code Forestier (absence de CBPS ou de RTG)

> Arrêté préfectoral 2015-403 fixant les seuils de surface et volume des coupes, soumis à obligation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

♦ d’une manière générale

Il est recommandé au propriétaire souhaitant réaliser une coupe d’arbres dans sa forêt de se renseigner auprès du service forestier de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer car plusieurs réglementations peuvent intervenir. Le document ci après liste les situations rencontrées.

> Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb