Conventions pluriannuelles de pâturage

 
 
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"L’activité pastorale en zone de montagne et dans les zones d’économie pastorale ou extensive est encadrée par la législation qui a crée des outils de gestion des espaces pastoraux, en particulier les conventions pluriannuelles de pâturage (article L481-1 du code rural).
Cette formule locative laisse au propriétaire la liberté d’utiliser les terres louées à d’autres fins qu’agricoles pendant certaines périodes de l’année et permet d’éviter que les agriculteurs qui souscrivent des engagements quinquennaux, en particulier en matière de mesures agro-environnementales, ne soient mis en difficulté par une reprise, par les propriétaires, des espaces qu’ils utilisent."

- Un arrêté fixe les règles départementales (durée, loyer,...) de ces conventions pluriannuelles de pâturage.

> Arrêté préfectoral pastoralisme 2016-959 du 7 décembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

- Modèle type de convention pluriannuelle de pâturage :

> Modèle type de convention pluriannuelle de pâturage - 2017 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- Élaboration et attribution des conventions pluriannuelles de pâturage

> Procédure départementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Réglementation en vigueur et présentation de la procédure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

contact : mathieu.barreteau@alpes-maritimes.gouv.fr