Forêt

Défrichement

 

Le contenu de cette page n’est valable que pour les défrichements ayant lieu dans les Alpes-Maritimes et sur des terrains privés : des points de réglementation sans objet dans le département n’ont pas été abordés et certains seuils mentionnés sont définis par arrêté préfectoral.

  1.  Qu’est-ce qu’un défrichement ?
  2.  Mon projet est-il concerné par le défrichement ?
  3.  Comment déposer une demande d’autorisation de défrichement ?
  4.  Quels sont les délais de réponse ?
  5.  Quelles suites peuvent être données à ma demande ?
  6.  Pourquoi dois-je payer pour défricher et comment cela se passe-t-il ?
  7.  Je souhaite renoncer à mon autorisation de défrichement ou la céder à mon acquéreur, comment faire ?
  8.  Références réglementaires

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Contactez-nous !
de préférence par mail à ddtm-defrichement@alpes-maritimes.gouv.fr
ou sinon par téléphone au 04.93.72.74.58 (laissez un message sur la boîte vocale, nous vous rappellerons).

1. Qu’est-ce qu’un défrichement ?

Le défrichement concerne les terrains boisés ayant une vocation forestière. Il s’agit des formations végétales comprenant des arbres ou arbustes d’essences forestières pouvant dépasser 5 mètres de haut à maturité in situ, issus de graines ou de rejets, quel que soit leur âge, dont le couvert apparent (projection du feuillage) occupe ou est susceptible d’occuper à maturité au moins 10 % de la surface du sol.

Le boisement ne signifie donc pas forcément la présence d’arbres de gros diamètre : une forêt peut en effet être composée de jeunes individus pas plus hauts que de jeunes pousses !

Si la forêt subit une coupe, même rase, elle n’en reste pas moins une forêt (à condition que cette coupe soit suivie d’un renouvellement par plantation ou régénération naturelle). De même si un terrain boisé est incendié, il conserve sa vocation forestière dès lors qu’on laisse la végétation se réinstaller.

Débroussailler son terrain n’est pas défricher non plus si le débroussaillement est effectué correctement : il sert uniquement à protéger les habitations et ne met pas fin à la vocation forestière du terrain. La végétation herbacée et ligneuse basse est ramenée au niveau du sol, les arbustes éliminés, les arbres de haute tige sont élagués et espacés les uns des autres et des constructions.

On met fin à la vocation forestière d’un sol en lui attribuant un autre usage : construction, mise en culture, camping, carrières, installation de pelouse… On parle alors de défrichement.

C’est pourquoi déplacer les arbres présents sur l’emprise de votre projet plus loin, ou en planter d’autres sur le terrain, ne compense pas le défrichement effectué : l’emprise du projet n’est plus un sol forestier, aucun arbre ne pourra plus y pousser ; ajouter des arbres plus loin ne compense pas cette perte. Pour compenser le défrichement, les mesures compensatoires ont été créées.

De même, insérer votre projet entre les arbres sans en abattre n’empêche pas qu’il y ait défrichement.

Le défrichement peut aussi être indirect : abroutage des végétaux et piétinement du sol à répétition par des animaux domestiques ou d’élevage entraînent par exemple les mêmes conséquences, comme l’installation quasi-constante d’une caravane au même emplacement ou des écobuages répétés. Ces activités compromettent la destination forestière du terrain et constituent donc un défrichement, quand bien même elles ne nécessiteraient pas des abattages d’arbres.

Tout défrichement dans le département doit faire l’objet d’une autorisation préalable par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes, que le propriétaire soit un particulier ou une collectivité. Défricher sans autorisation est un délit, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €/m² et pouvant déboucher sur une obligation de reconstituer l’état boisé.

Ne constituent pas un défrichement :

  •  la remise en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ne pouvant pas encore être qualifiée de forêt selon la définition ci-dessus (il faut alors être en mesure de prouver l’ancien état de culture en cas de contrôle) ;
  •  les opérations portant sur des formations végétales existantes, à but de cultures et ne constituant donc pas des peuplements forestiers (noyeraies à fruit, oliveraies, plantations de chênes truffiers, vergers à châtaignes, noisetiers à fruits, plantations d’arbres fruitiers, plantations d’eucalyptus pour leur feuillage ; les peupleraies quant à elle sont soumises à défrichement car ont une vocation de production de bois) ;
  •  les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de 30 ans ;
  •  un déboisement ayant pour but de créer dans les bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection.

2. Mon projet est-il concerné par le défrichement ?

La cartographie disponible ici peut vous permettre d’identifier si votre projet est potentiellement concerné par le défrichement (terrains privés uniquement) :

  •  votre projet est clairement hors de la zone verte : vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable de défrichement ;
  •  votre projet est clairement dans la zone verte : vous devez déposer une demande d’autorisation de défrichement préalablement à tout dépôt de permis (voir question 3 pour compléter un dossier) ;
  •  votre projet est à cheval sur la zone verte, en limite ou vous n’êtes pas certain : prenez contact avec nous afin que nous vous répondions précisément via les formulaires « est-ce soumis » (mail ou courrier) disponibles en téléchargement dans l’encart en bas de cette page.

Le mode d’emploi détaillé de la cartographie des zones potentiellement soumises à autorisation de défrichement est disponible en téléchargement dans l’encart « Documents à télécharger » en bas de cette page.

Le zoom devient inopérant volontairement à compter de l’échelle 1 : 15 000 : cette carte est en effet un outil d’aide à la décision qui ne saurait remplacer l’expertise de l’administration pour les terrains situés à cheval ou en limite des zones vertes/transparentes. Il ne vous sera pas envoyé de version plus précise de ce zonage.

Cette carte vous renseigne également sur d’éventuels zonages (Natura 2000, Plan de Prévention des Risques) pouvant entraîner la nécessité de joindre d’autres pièces à votre dossier de demande d’autorisation de défrichement (voir question 3).

Il est rappelé que les différents zonages des documents d’urbanisme (comme le Plan Local d’Urbanisme - PLUPlan local d'urbanisme) n’ont aucune incidence sur la nécessite d’obtenir une autorisation de défrichement. Par exemple, un projet de construction en zone U (urbanisée) ou un projet agricole en zone A (agricole) peuvent nécessiter une autorisation préalable de défrichement s’ils remplissent les conditions évoquées ci-dessus.

Certains projets sont exemptés de demande d’autorisation de défrichement :

  •  les jeunes bois de moins de 30 ans (hors réserves boisées, plantations compensatoires et de restauration de terrains en montagne) lorsque la destination de ces terres était autre que forestière auparavant ;
  •  les projets en application de servitude d’utilité publique.

3. Comment déposer une demande d’autorisation de défrichement ?

Après avoir validé que votre projet est bien soumis à autorisation préalable de défrichement (voir question 2), il vous faut remplir le formulaire de demande et nous le transmettre accompagné de toutes les pièces complémentaires correspondant à votre cas. Pour vous aider à remplir votre dossier et à établir les pièces complémentaires à joindre, nous avons créé un guide. L’ensemble de ces documents (guide, formulaires, mandat…) sont disponibles en téléchargement dans l’encart « Documents à télécharger » en bas de cette page.

Nous vous conseillons de toujours passer par le lien ci-dessus pour remplir un nouveau formulaire. Celui-ci évolue au gré des évolutions réglementaires et des améliorations apportées. Il sera toujours à jour sur notre site.

Il faut remplir un dossier global pour votre projet. Il ne faut pas faire autant de dossiers qu’il y a de propriétaires, de parcelles ou de lots dans le cas d’un lotissement (sauf si les projets sont indépendants). Même si l’emprise de votre projet est constituée de plusieurs morceaux (séparation par une route par exemple), une seule demande est nécessaire. Votre demande doit porter sur la totalité de la zone impactée par votre projet (par exemple villa, terrasse, piscine, garage, accès et pelouse). Les autorisations faisant généralement l’objet d’une compensation de 1000 € minimum (voir question 6), il est conseillé de réfléchir à votre projet en amont pour ne déposer qu’un seul dossier pour tout ce que vous souhaitez faire sur votre terrain dans les 5 ans à venir (durée des autorisations délivrées). Si l’emprise de votre projet change après autorisation, il faudra en effet recommencer la procédure (voir dans ce cas le question 7 pour renoncer à une autorisation).

Vous pouvez nous envoyer votre dossier :

- de préférence par mail à ddtm-defrichement@alpes-maritimes.gouv.fr ;

- pour les dossiers volumineux via le service Mélanissimo ;

- ou par courrier à l’adresse suivante (1 exemplaire) : DDTM 06 – SEAFEN / PFEN – CADAM – 147 BOULEVARD DU MERCANTOUR – 06286 NICE CEDEX 3

Merci de ne pas nous envoyer votre dossier à la fois par mail et par courrier, nous recevons tellement de demandes que nous risquons de le traiter 2 fois et de perdre du temps.

La réception du public ne se fait plus que sur rendez-vous et qu’en cas de dossier complexe. Le volume de demandes ne nous permet pas de recevoir pour tous les dépôts de demandes. Nous vous invitons vivement à consulter avec attention le guide de remplissage du dossier mentionné ci-dessus : il répondra certainement à vos questions. Sinon, contactez-nous.

4. Quels sont les délais de réponse ?

Dans un premier temps, il faut compléter votre dossier. Nous analysons les éléments reçus et vous transmettons, habituellement sous 15 jours, par mail préférentiellement ou sinon par courrier, un accusé de réception de dossier complet le cas échéant, ou de dossier incomplet avec demande de compléments. Tant que votre dossier n’est pas complet, nous ne pouvons pas l’instruire.

Une fois votre dossier complet, nous disposons réglementairement d’un délai de 2 mois pour prendre une décision (mais tout est mis en œuvre pour la prendre au plus tôt). Certains dossiers vont nous amener à estimer qu’une visite de terrain (appelée reconnaissance des bois) est nécessaire : le délai est alors rallongé de 2 mois soit 4 mois en tout.

Nous éditons, généralement sous 15 jours à 1 mois après que le dossier soit complet :

- les autorisations des dossiers qui ont reçu un avis favorable et les envoyons par courrier (au besoin, nous pouvons aussi vous les transmettre par mail sur simple demande pour vous faire gagner quelques jours) ;

- les invitations à participer à la reconnaissance des bois (elle a généralement lieu 15 jours plus tard).

Dans ce dernier cas, nous rédigeons ensuite un compte-rendu de cette visite et vous l’envoyons pour commentaire éventuel de votre part sous 15 jours. A l’issue de ce délai, nous prenons une décision et vous l’envoyons par courrier dans les jours qui suivent.

Enfin, le délai peut aussi être porté à 6 mois si votre demande concerne un défrichement de plus de 10 ha et est soumis à étude d’impact, ou si elle concerne un défrichement de plus de 25 ha (ces dossiers nécessitent en effet une enquête publique).

Votre dossier est particulièrement urgent ? Malheureusement, c’est le cas de la plupart des demandes que nous recevons. Nous sommes donc obligés de traiter les demandes par ordre chronologique. Il n’est pas utile et même plutôt néfaste de nous relancer : les messages téléphoniques et par mail en ce sens sont tellement nombreux qu’ils nous font perdre beaucoup de temps. Nous préférons consacrer notre temps au traitement des demandes. Sachez que nous faisons de notre mieux pour instruire les dossiers et prendre les décisions au plus tôt.

L’autorisation de défrichement devant être obtenue préalablement à la délivrance des autres autorisations administratives (telles que permis de construire ou d’aménager) et notre délai d’instruction pouvant être porté à plus de 2 mois, il est vivement recommandé d’obtenir l’autorisation de défrichement avant tout dépôt de permis.

5. Quelles suites peuvent être données à ma demande ?

Notre décision quant à votre demande peut se traduire en :

  •  autorisation : celle-ci est systématiquement assortie de mesures compensatoires, qui prennent généralement la forme d’une indemnité d’un montant minimum de 1000 € (voir question 6) et peut instaurer des prescriptions techniques à respecter, elle est valable 5 ans ;
  •  refus : il précisera les raisons (la conservation des bois et forêts peut être nécessaire au maintien des terres dans les pentes, sur les montagnes, à la défense du sol contre l’érosion et l’envahissement des cours d’eau, à la qualité des eaux, à la défense nationale, à la salubrité publique, à la valorisation d’investissements publics entrepris pour valoriser la ressource forestière, à l’équilibre biologique, au bien-être de la population, à la protection des personnes, des biens et de l’ensemble du massif forestier contre les risques naturels - notamment incendies et avalanches) ; en l’absence d’éléments nouveaux pouvant remettre en cause les raisons du refus, celui-ci reste valable sans durée de validité ;
  •  réserve boisée : accompagnant une autorisation, elle correspond à un refus partiel sous la forme de la conservation obligatoire d’une zone boisée (sans durée de validité) ;
  •  rejet de plein droit : les défrichements en Espace Boisé Classé (EBC) sont rejetés d’office, le zonage EBC interdisant notamment tout déboisement ;
  •  décision mixte : combinaison d’autorisation partielle, réserve boisée, refus partiel et/ou rejet partiel sur différentes parties de l’emprise du défrichement sollicité.

Cette décision sera transmise à tous les ayants droit (co-indivisaires, nu-propriétaires, usufruiters…) ainsi qu’à l’éventuel mandataire. Les autorisations et décisions mixtes ne sont valables qu’accompagnées du plan de délimitation, que nous joindrons à notre envoi.

6. Pourquoi dois-je payer pour défricher et comment cela se passe-t-il ?

Comme le précise le second paragraphe de la question 1, le défrichement induit une perte de terrains boisés qui ne saurait être compensée par la plantation d’arbres supplémentaires plus loin sur le terrain ou par le simple déplacement des arbres présents sur l’emprise du projet. C’est une surface perdue pour la forêt au bénéfice d’autres usages du sol (urbanisation, agriculture, carrières…). Dès lors, il convient de compenser cette perte.

Pour cela, une indemnité compensatoire a été instaurée par le code forestier et ce pour chaque autorisation délivrée. D’un montant minimum de 1000 €, son tarif augmente en fonction de la surface à défricher et des intérêts économiques, écologiques et sociaux (au sens forestier) des terrains. Cette indemnité alimente le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) qui permet de financer des opérations pour la forêt française : recherche et développement, adaptation au changement climatique, amélioration des peuplements forestiers, de la desserte…

Il est également possible de financer des travaux sylvicoles pour le même montant : reboisement de terrains incendiés, coupes non commercialisables améliorant la qualité des peuplements forestiers, taille de formation… La démarche est beaucoup plus lourde et pour cette raison déconseillée pour les indemnités compensatoires inférieures à 5 000 €. Il faut en effet trouver une propriété forestière où réaliser ces travaux et être sûr que le propriétaire ira au bout de la démarche avec vous, trouver un professionnel, faire valider votre projet par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer dans les délais… Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche d’information disponible en téléchargement dans l’encart « Documents à télécharger » en bas de cette page.

Il est possible dès le dépôt du dossier de désigner une personne physique ou morale responsable du paiement de cette indemnité (ou du financement et de la mise en œuvre des travaux) via le modèle de mandat disponible en téléchargement dans l’encart « Documents à télécharger » en bas de cette page. Ainsi, dans le cas d’une vente en cours, le futur acquéreur peut être désigné dès le départ comme destinataire de cette partie de la procédure. Cette option est également utile dans le cas d’un défrichement qui bénéficie à quelqu’un d’autre qu’au propriétaire (télésiège passant sur des terrains privés par exemple). Pour simplifier les démarches, il est également demandé aux propriétaires en indivision de désigner une seule personne responsable de cette partie de la procédure.

Le responsable de la compensation dispose d’un délai d’un an à compter de la décision pour nous indiquer son choix (au moyen des documents qui lui auront été transmis avec l’autorisation) : verser la compensation au FSFB ou réaliser des travaux sylvicoles. Sans retour de sa part à l’issue de ce délai, le montant sera mis en recouvrement par le service des impôts pour alimenter le FSFB.

Une fois le choix fait, s’il s’agit de régler l’indemnité directement au FSFB, nous transmettons l’information aux services des impôts qui se chargent alors de lui envoyer un titre de perception. Toute réclamation doit ensuite se faire par écrit au service des impôts émetteur du titre.

7. Je souhaite renoncer à mon autorisation de défrichement ou la céder à mon acquéreur, comment faire ?

Vous pouvez renoncer à votre autorisation de défrichement à tout moment au cours de ses 5 ans de validité en nous envoyant une demande de renonciation (mentionnant le numéro de dossier, date d’autorisation, commune et vos coordonnées) précisant que le défrichement n’a pas eu lieu. Il faudra également joindre à votre demande une attestation de la mairie indiquant qu’un permis n’a pas été déposé ou n’est pas en cours sur le terrain en question.

Nous vous enverrons alors une décision annulant l’autorisation et annulerons la procédure d’indemnité compensatoire. Si vous avez déjà réglé l’indemnité, nous demanderons son remboursement auprès de la direction départementale des finances publiques. Si vous avez choisi la réalisation de travaux sylvicoles et les avez engagés, nous ne pourrons pas demander son remboursement.

Dans le cas d’une vente des terrains bénéficiant d’une autorisation de défrichement qui mentionnerait le nom du propriétaire initial, il convient, dès la vente accomplie et avant le délai d’un an suivant l’autorisation, de nous informer (mentionnez le numéro de dossier, date d’autorisation, commune et vos coordonnées) en joignant une pièce justificative de cette vente.

Nous transférerons alors l’autorisation au nom du nouveau propriétaire et il deviendra le bénéficiaire de ce droit à défricher et supportera les obligations qui y sont rattachées. La durée de validité de l’autorisation restera inchangée.

8. Références réglementaires

Article L341-1 et suivants, R341-1 et suivants du code forestier

Articles L425-6 et L740-4 du code de l’urbanisme

> Notice officielle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté préfectoral n° 2012-1020 du 9 octobre 2012 fixant les seuils de surface en deçà desquels les défrichements des bois des particuliers sont exemptés du régime d’autorisation préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

> Arrêté préfectoral n° 2015-168 du 3 mars 2015 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,63 Mb

> Arrêté préfectoral n° 2015-1208 du 31 décembre 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations tacites de défrichement, ainsi que la nature des travaux ou indemnités dont doivent s’acquitter les bénéficiaires de ces autorisat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb


Documents à télécharger

> Formulaire « Est-ce soumis » par mail - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Formulaire « Est-ce soumis » par courrier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Mode d’emploi de la cartographie en ligne des zones potentiellement soumises à défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Fiche d’information relative à la compensation des défrichements par l’exécution de travaux sylvicoles (conditions de réalisation et procédure) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

> Formulaire de demande d’autorisation de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Guide-pour-completer-dossier-demande-autorisation-defrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Modèle de mandat (ayants droit des terrains) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle de mandat (personnes physiques mandatées avec co-gérance) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,59 Mb

> Notice du formulaire précédent - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb