Conventions pluriannuelles de pâturage
"L’activité pastorale en zone de montagne et dans les zones d’économie pastorale ou extensive est encadrée par la législation qui a crée des outils de gestion des espaces pastoraux, en particulier les conventions pluriannuelles de pâturage (article L481-1 du code rural).
Cette formule locative laisse au propriétaire la liberté d’utiliser les terres louées à d’autres fins qu’agricoles pendant certaines périodes de l’année et permet d’éviter que les agriculteurs qui souscrivent des engagements quinquennaux, en particulier en matière de mesures agro-environnementales, ne soient mis en difficulté par une reprise, par les propriétaires, des espaces qu’ils utilisent."
- Un arrêté fixe les règles départementales (durée, loyer,...) de ces conventions pluriannuelles de pâturage.
> Arrêté préfectoral pastoralisme 2017-1054 du 5 décembre 2017 - format : PDF
- 0,18 Mb
- Modèle type de convention pluriannuelle de pâturage :
> Modèle type de convention pluriannuelle de pâturage - décembre 2017 - format : DOC
- 0,06 Mb
- Élaboration et attribution des conventions pluriannuelles de pâturage
> Procédure départementale - format : PDF
- 0,02 Mb
> Réglementation en vigueur et présentation de la procédure - format : PDF
- 0,34 Mb
contact : mathieu.barreteau@alpes-maritimes.gouv.fr
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Documents listés dans l’article :
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> Procédure départementale - format : PDF - 0,02 Mb - 10/04/2017
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> Réglementation en vigueur et présentation de la procédure - format : PDF - 0,34 Mb - 10/04/2017
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> Arrêté préfectoral pastoralisme 2017-1054 du 5 décembre 2017 - format : PDF - 0,18 Mb - 08/12/2017
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> Modèle type de convention pluriannuelle de pâturage - décembre 2017 - format : DOC - 0,06 Mb - 08/12/2017