Observatoire Départemental d'Equipement Commercial

 

Composition de l'ODEC

Le rôle de cette instance a été confirmé et élargi par la loi du 5 juillet 1996.

L'ensemble des acteurs concernés par les problèmes d'équipement commercial compose les différents collèges de cette instance :

  •  les élus locaux
  • les représentants des activités professionnelles

           - activités commerciales

           - activités artisanales

  • les représentants des consommateurs
  • les personnalités qualifiées

L'observatoire présidé par le préfet est constitué et sa composition renouvelée par arrêté préfectoral.

Cet arrêté mentionne : 

  • la durée du mandat des membres, 
  •  les conditions de remplacement de membres en cas d'interruption du mandat pour quelque cause que ce soit.

Le mandat des membres est de trois ans renouvelable.