Repos dominical et exceptions dans les commerces de détail

 

 I- LE PRINCIPE

 De manière générale, le code du travail pose le principe du repos dominical des salariés.

 Il existe toutefois des dérogations pour des cas de nécessité listés dans le code et concernant diverses branches de l’économie. Par exemple, les commerces alimentaires obéissent à des règles spécifiques.

 Il existe aussi d’autres types de dérogations pour les commerces de vente au détail.

 II- LES EXCEPTIONS S’APPLIQUANT AUX COMMERCES DE CERTAINES ZONES GÉOGRAPHIQUES

1- La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, pour mieux répondre aux habitudes de consommation et aux modes de vie actuels, et optimiser le potentiel économique du commerce en France.

2- Il existe plusieurs types de zones où les commerces bénéficient d’exceptions au principe du repos dominical des salariés, s’ils souhaitent en faire usage :

  a- les ZTI (zones touristiques internationales) – travail le dimanche et le soir jusqu’à minuit :

Caractérisées notamment par un rayonnement international, ainsi qu’une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats, elles sont décidées par les ministres concernés (travail, tourisme et commerce).

Dans les Alpes-Maritimes :

- sur une partie de leur périmètre : les villes de Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Nice et Saint-Laurent-du-Var

  b - les ZT (zones touristiques) – travail le dimanche :

 Caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes, elles sont décidées par le préfet de région.

 Dans les Alpes-Maritimes :

- sur la totalité de son périmètre : la ville de Menton

- sur une partie de leur périmètre : les villes de Cagnes-sur-Mer, Cannes, Nice et Vence

  c- les ZC (zones commerciales) – travail le dimanche :

 Caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, elles sont décidées par le préfet de région.

 Dans les Alpes-Maritimes :

- sur une partie de son périmètre : la ville de Nice

  d- certaines gares – travail le dimanche :

 Caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers, elles sont décidées par les ministres concernés (transport, travail et commerce).

 Dans les Alpes-Maritimes :

- la gare de Nice-Ville

3-  Pour toutes ces zones, l’établissement doit cependant être couvert par un accord collectif et les salariés concernés être volontaires.

Dans les Alpes-Maritimes, les ZT de Menton, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Nice et Vence existaient avant la loi Macron et disposent donc, en application de cette loi, d’un délai de deux ans à compter de sa publication pour se mettre en conformité.

Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit, dans son article 7, une prolongation de ce délai.

III- LES EXCEPTIONS S’APPLIQUANT AUX COMMERCES POUR LES « DIMANCHES DU MAIRE »

 Dans toute la France, le maire a la possibilité d’autoriser le travail salarié dans les commerces de sa commune douze dimanches par an. Au-delà de cinq dimanches, il lui faut toutefois l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont il dépend.

 En tout état de cause, les salariés concernés doivent être volontaires.

Pour plus d'informations:

arrêtés délimitant précisément les zones géographiques mentionnées au II :

> ZTI d'Antibes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> ZTI de Cagnes-sur-Mer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> ZTI de Cannes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> ZTI de Nice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> ZTI de Saint-Laurent-du-Var - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> ZT de Menton - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> ZT de Cagnes-sur-Mer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> ZT de Cannes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> ZT de Nice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> ZT de Vence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> ZC de Nice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> gare de Nice-Ville - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb