Le nouveau registre national des copropriétés

 



Le registre national des copropriétés a ouvert le 2 novembre 2016. 

Pour accompagner son ouverture, un dépliant présentant les objectifs de ce registre a été élaboré par l’Agence nationale de l’habitat et le ministère du logement et de l’habitat durable (cf ci-dessous).

L'immatriculation des copropriétés est une obligation, sous délais échelonnés, en fonction du nombre de lots :

- plus de 200 lots : avant le 31/12/2016
 - entre 50 et 200 lots : avant le 31/12/2017
 - moins de 50 lots : avant le 31/12/2018
 
 Toutes les formalités sont à réaliser en ligne, par les syndics de copropriété professionnels, bénévoles et/ou coopératifs ainsi que par les administrateurs provisoires.
 Pour les immeubles nouvellement mis en copropriété à compter du 01/01/2017,  l’immatriculation est effectuée par le notaire.