Lutte contre l'habitat indigne

Signaler un logement dégradé

 
Signaler un logement dégradé

En France, près de 500 000 logements sont considérés comme indignes. Les personnes qui vivent dans ces logements n’osent souvent pas se plaindre par peur de ne plus avoir de logement du tout, par peur d’un marchand de sommeil menaçant ou par incapacité de savoir vers quel organisme ou service se diriger.

La lutte contre l’habitat indigne est une priorité d’action du gouvernement depuis 2007: repérage des situations, prises d’arrêtés, mise en demeure des propriétaires indélicats, exécution de travaux d’office, lutte contre les marchands de sommeil, accompagnement des locataires.

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui a été adopté le 21 janvier 2013 lors du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions comporte un important volet logement.

La loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, comporte dans son titre II des mesures pour « lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ».

Parallèlement à ces moyens coercitifs, l’Agence Nationale de l’habitat (Anah) attribue, sous conditions, des subventions, souvent complétées par les collectivités locales, pour inciter les propriétaires bailleurs de bonne foi à faire des travaux pour réhabiliter leurs logements dégradés.

Les acteurs de cette lutte
L'action de lutte contre cet habitat indigne est animée et coordonnée par un Pôle interministériel : le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
Le ministère chargé du logement, ses services, ses agences, en particulier l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), le ministère de la santé, les collectivités locales, les organismes sociaux, les associations, sont les acteurs qui, au quotidien, agissent contre l'habitat indigne.
Le rôle des juges, au civil comme au pénal, est très important et leur mobilisation est un facteur essentiel dans ce plan d'action : en effet, si l'État assure la police administrative, ce sont les juges qui prononcent les condamnations.

Comment et à qui le signaler ?
Vous habitez un logement dégradé et vous avez, au préalable, saisi et informé le propriétaire et/ou le gestionnaire du logement mais aucune suite n'a été donnée à votre plainte :

Téléchargez et renseignez précisément la fiche signalement 

 

Vous êtes un  professionnel (médecins, pompiers, travailleurs sociaux etc...) et vous avez eu connaissance, lors d'une visite, d'un logement dégradé.

Téléchargez et renseignez la fiche signalante

Ces fiches sont à renvoyer à :

par courriel : ddtm-pdlhi@alpes-maritimes.gouv.fr],

par fax : 04 93 72 73 79,

par courrier :

Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Habitat Logement

PDLHI
CADAM
147 boulevard du Mercantour
06286 Nice cedex 3

A la réception de la fiche, le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne orientera votre signalement vers les interlocuteurs compétents.

L'agence départementale d'information sur le logement (ADILAgence départementale d'information sur le logement 06) est à votre disposition et vous offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement :
ADILAgence départementale d'information sur le logement DES ALPES-MARITIMES
5 Rue du Congrès
Tel : 04 93 98 77 57
Fax : 04 92 09 19 22
Permanence téléphonique du mardi au vendredi de 9H à 12H.

Cliquez pour accéder au site de l'ADIL : http://www.adil06.org

Guide à l'usage des Maires:

lutter contre l'habitat indigne le pouvoir des Maires

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