Canal de la rive droite du Var - Établissement de servitudes de canalisations publiques

 
 
CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR - ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES
Communes de Carros, Gattières, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer

 
 L'établissement de servitude de canalisation publique a pour but :

- de satisfaire à l’objectif de sécurisation du réseau et de préserver et garantir la continuité du service public,

- de permettre à son bénéficiaire d’être en capacité d’exécuter les travaux nécessaires à sa conservation, de disposer des droits d’accès à la conduite et  d’effectuer tous travaux de réparation et d’entretien,

- de garantir au bénéficiaire la possibilité de procéder à des interventions de toute nature sur les propriétés affectées.

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