Documentation (réglementation)

Autorisation environnementale unique

 

À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s'inscrit dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification de l'administration menés par le Gouvernement.

La plaquette ci-dessous explique les grands principes de cette nouvelle procédure :

> Plaquette Autorisation environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Cette procédure a été codifiée par les articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement (disponible à jour sur legifrance.gouv.fr)
Le service de police de l'eau de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes est à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets, tant d'un point de vue réglementaire que technique.

Sites à consulter