Epaves

 

EPAVES

Découverte d’une épave

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port si l’épave a été trouvée en mer, en faire la déclaration à l’administrateur des affaires

maritimes ou à son représentant.

Pour les Alpes Maritimes, vos déclarations sont à adresser à l'adresse suivante :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes

Service Maritime

Pôle activités maritimes

22 Quai Lunel – BP 4139

06303 NICE CEDEX 04

Est considéré comme épave :

Tout engin flottant et tous navires en état de non-flottabilité et qui sont abandonnés par leur équipage, ainsi que leur approvisionnement ou leur cargaison, les embarcations, machines, engins de pêche abandonnés, les marchandises tombées ou jetées à la mer, tout objet dont le propriétaire a perdu la possession, qui est échoué sur le rivage ou trouvé en mer.

Cas des épaves dangereuses :

Il est toutefois dérogé à l’obligation de mise en sûreté de l’épave, quand des dangers sont susceptibles d’être encourus, à raison tant de l’épave elle-même que de son contenu.

Dans le cas où celui-ci est identifié comme dangereux ou ne peut être identifié, la personne qui découvre l’épave doit s’abstenir de toute manipulation et la signaler immédiatement à l’administrateur des affaires maritimes, à son représentant ou à toute autre autorité administrative locale, à charge pour celle-ci d’en informer dans les plus brefs délais l’administrateur des affaires maritimes.

Celui-ci peut faire procéder immédiatement, aux frais du propriétaire, à toutes opérations nécessaires à son identification.

> 16 DECOUVERTE D'EPAVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> avis de découverte 2 nice 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> EPAVE_Procès-Verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb